1 Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent toute souscription à un service payant proposé par la plateforme Jobsquare.ma, accessible à l'adresse www.jobsquare.ma, éditée par la société Skills Square.

En validant une commande sur Jobsquare.ma, l'acheteur (ci-après « le Client ») reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepte sans réserve. Ces CGV prévalent sur tout autre document du Client.

Les présentes CGV sont applicables exclusivement aux services à destination des recruteurs et employeurs professionnels (personnes morales ou personnes physiques agissant dans le cadre de leur activité professionnelle).

2 Identification du vendeur

Les services Jobsquare.ma sont commercialisés par :

• Raison sociale : Skills Square
• Forme juridique : Société de droit marocain
• Siège social : Rabat, Royaume du Maroc
• Site web : www.jobsquare.ma

3 Description des services

Jobsquare.ma propose aux employeurs et recruteurs les services de diffusion d'offres d'emploi et de visibilité sur le portail, selon les formules suivantes :

Skills Square se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, les prix applicables étant ceux en vigueur au moment de la validation de la commande.

4 Tarifs et facturation

Tous les prix sont indiqués en Dirhams marocains (MAD). Les tarifs hors taxes (HT) sont soumis à la TVA au taux de 20% conformément à la législation fiscale marocaine en vigueur.

Une facture est émise automatiquement après chaque paiement validé et transmise à l'adresse email fournie lors de l'inscription. Le Client peut également la télécharger depuis son espace employeur.

5 Modalités de paiement

Le paiement s'effectue en ligne, de manière sécurisée, via la plateforme de paiement agréée par le Centre Monétique Interbancaire (CMI). Les moyens de paiement acceptés sont :

• Cartes bancaires marocaines (Visa, Mastercard, CIH, Chaabi, etc.)
• Paiement sécurisé via les systèmes Verified by Visa et Mastercard SecureCode

🔒 Paiement 100% sécurisé

Les transactions sont cryptées selon les standards bancaires en vigueur. Jobsquare.ma ne stocke à aucun moment les données bancaires du Client. Le paiement est exigé intégralement et en une seule fois lors de la commande.

6 Activation et exécution du service

Les services Jobsquare.ma sont des services numériques à activation immédiate. Dès réception de la confirmation de paiement, le service est automatiquement activé sur le compte employeur du Client :

• L'accès aux fonctionnalités souscrites est disponible instantanément
• Le Client peut publier ses offres d'emploi et accéder à la CVthèque selon les limites de sa formule
• Un email de confirmation est envoyé à l'adresse renseignée lors de l'inscription

En raison de cette activation immédiate, le Client reconnaît que la prestation est entièrement fournie dès la validation du paiement.

7 Durée et renouvellement

Les offres à l'unité (Offre Standard, Offre PREMIUM) ont une durée d'affichage de 30 jours à compter de leur publication.

Les Packs annuels (Bronze, Silver, Gold) sont souscrits pour une durée de 12 mois à compter de la date de validation du paiement.

À l'échéance, les Packs ne sont pas renouvelés automatiquement. Jobsquare.ma pourra, sans engagement de sa part, envoyer un email de rappel avant l'expiration de l'abonnement.

8 Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de la loi marocaine relative à la protection du consommateur et aux spécificités des services numériques, le droit de rétractation ne s'applique pas aux services Jobsquare.ma dans les cas suivants :

• Lorsque l'exécution du service a commencé avec l'accord exprès du Client avant l'expiration du délai de rétractation
• Lorsque le Client a reconnu qu'il perdra son droit de rétractation dès lors que le contrat sera pleinement exécuté

En validant sa commande et en confirmant le paiement, le Client reconnaît expressément que le service numérique est immédiatement accessible et utilisable et renonce de ce fait à son éventuel droit de rétractation.

9 Obligations de l'acheteur

En souscrivant aux services Jobsquare.ma, le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes et à jour lors de son inscription
• Publier uniquement des offres d'emploi réelles, légales et non discriminatoires
• Respecter la législation marocaine du travail (code du travail, égalité des chances)
• Ne pas utiliser la plateforme à des fins de collecte massive de données, de spam ou d'escroquerie
• Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion
• Informer Jobsquare.ma de toute utilisation frauduleuse dont il aurait connaissance

Tout manquement grave à ces obligations pourra entraîner la suspension ou résiliation du service sans remboursement.

10 Obligations de Jobsquare.ma

Skills Square s'engage à :

• Déployer les moyens raisonnables pour maintenir la plateforme accessible, des interruptions pouvant survenir à tout moment pour maintenance, incidents techniques ou causes extérieures indépendantes de la volonté de Jobsquare.ma
• Assurer la mise en ligne des offres d'emploi dans un délai raisonnable
• Protéger les données personnelles du Client conformément à la loi 09-08
• Traiter les réclamations dans un délai de 15 jours ouvrés

Skills Square est tenu à une obligation de moyens et non de résultats s'agissant du nombre de candidatures reçues par le Client.

11 Responsabilité et garanties

Skills Square ne saurait être tenu responsable :

• De l'inadéquation des candidats aux besoins du Client
• Des interruptions de service dues à des causes extérieures (force majeure, panne opérateur, etc.)
• Du contenu des CV et candidatures transmis par les candidats
• De toute utilisation frauduleuse des identifiants du Client

En cas d'interruption de service, Jobsquare.ma ne pourra être tenu responsable d'aucun préjudice direct ou indirect subi par le Client, quelle qu'en soit la cause.

12 Propriété intellectuelle

La plateforme Jobsquare.ma, sa charte graphique, son logo, ses textes et fonctionnalités sont la propriété exclusive de Skills Square et sont protégés par le droit marocain de la propriété intellectuelle.

Le Client conserve la propriété de ses offres d'emploi publiées. Il accorde à Jobsquare.ma une licence non-exclusive de diffusion de ces contenus sur la plateforme pendant la durée du service souscrit.

13 Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la souscription sont traitées conformément à la loi 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel.

Ces données sont utilisées exclusivement pour la gestion du compte Client, la facturation et les communications liées au service. Elles ne sont jamais revendues à des tiers. Pour en savoir plus, consultez notre Politique de Confidentialité.

14 Réclamations et litiges

Pour toute réclamation, le Client peut contacter le service client de Jobsquare.ma :

• Délai de traitement : 15 jours ouvrés maximum

En cas de litige non résolu à l'amiable, les parties conviennent de soumettre le différend aux tribunaux compétents du Royaume du Maroc, en langue française.

15 Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit marocain, notamment :

• La loi n° 53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques
• La loi n° 09-08 relative à la protection des données personnelles
• Le Code de Commerce et le Dahir des Obligations et Contrats (D.O.C.)
• Le Code Général des Impôts (TVA applicable)

16 Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV ou aux services Jobsquare.ma :

• Site : www.jobsquare.ma
• Éditeur : Skills Square — Rabat, Royaume du Maroc