Le solde de tout compte (STC) est le document comptable et juridique établi par l'employeur lors de la rupture du contrat de travail — qu'il s'agisse d'un licenciement, d'une démission, d'une rupture à l'amiable, d'une fin de CDD, d'un départ en retraite ou d'un décès du salarié. Il récapitule l'ensemble des sommes dues au salarié au titre de la relation de travail qui se termine : le salaire du dernier mois (au prorata des jours travaillés si le départ n'a pas lieu en fin de mois), les indemnités de congés payés non pris, les primes contractuelles dues, et éventuellement l'indemnité de licenciement. Le solde de tout compte doit être établi en deux exemplaires — un remis au salarié contre signature, l'autre conservé par l'employeur. Retrouvez les offres d'emploi RH et paie sur Jobsquare.ma.
La durée du préavis est fixée par le Code du Travail marocain (article 43) et par les conventions collectives sectorielles (qui peuvent prévoir des durées supérieures). Durées légales minimales du préavis en cas de licenciement ou de démission :
| Catégorie de salarié | Ancienneté 1-5 ans | Ancienneté 6-10 ans | Ancienneté +10 ans |
|---|---|---|---|
| Cadres et assimilés | 1 mois | 2 mois | 3 mois |
| Employés | 8 jours | 1 mois | 2 mois |
| Ouvriers | 8 jours | 15 jours | 1 mois |
Pendant le préavis, le salarié continue à percevoir son salaire normal. Si l'employeur dispense le salarié d'effectuer son préavis (dispense de préavis), il doit lui verser une indemnité compensatrice de préavis égale au salaire qu'il aurait perçu pendant la durée du préavis (salaire brut × nombre de mois de préavis). Si c'est le salarié qui ne respecte pas son préavis (départ sans préavis), il peut être tenu de verser à l'employeur des dommages-intérêts équivalents à l'indemnité compensatrice de préavis. En cas de licenciement pour faute grave (faute lourde), le salarié perd son droit au préavis et à l'indemnité de licenciement. Inscrivez-vous sur Jobsquare.ma.
L'indemnité de licenciement est due à tout salarié licencié sans faute grave, ayant au moins 6 mois d'ancienneté dans l'entreprise. Elle est calculée sur la base du salaire mensuel brut moyen des 52 dernières semaines (soit le salaire moyen de la dernière année de travail — primes incluses si contractuelles) et du barème légal suivant :
| Tranche d'ancienneté | Indemnité par année d'ancienneté |
|---|---|
| 1 à 5 ans d'ancienneté | 96 heures de salaire (= 1,5 jours × 64 heures moyennes/mois... soit 1,5 mois × 30 jours / 30 jours = 1,5 × (salaire mensuel / 26 jours ouvrés) × 12... la formule officielle) |
| 6 à 10 ans d'ancienneté | 144 heures de salaire par année |
| 11 à 15 ans d'ancienneté | 192 heures de salaire par année |
| Au-delà de 15 ans | 240 heures de salaire par année |
Formule simplifiée (la plus utilisée en pratique) :
Indemnité de licenciement = Salaire journalier moyen × Nombre de jours d'indemnité selon l'ancienneté, avec :
Exemple : Un salarié avec 8 ans d'ancienneté et un salaire mensuel brut de 10 000 MAD :
Salaire journalier = 10 000 / 26 = 384,62 MAD
Indemnité pour les 5 premières années : 384,62 × 1,5 × 5 = 2 884,65 MAD
Indemnité pour les années 6, 7, 8 (3 années) : 384,62 × 2 × 3 = 2 307,72 MAD
Indemnité de licenciement totale = 2 884,65 + 2 307,72 = 5 192,37 MAD. Inscrivez-vous sur Jobsquare.ma.
Tout salarié qui n'a pas pris l'intégralité de ses congés payés légaux avant la rupture du contrat de travail a droit à une indemnité compensatrice de congés payés correspondant aux jours de congés non pris. Au Maroc, le droit légal aux congés payés est de 1,5 jour ouvrable par mois de travail effectif (18 jours ouvrables par an), avec une majoration après une certaine ancienneté (un jour supplémentaire par tranche de 5 ans d'ancienneté au-delà de 5 ans, plafonné à 30 jours ouvrables par an). Le calcul de l'indemnité de congés payés non pris : (Salaire journalier brut × Nombre de jours de congés non pris). Le salaire journalier brut = Salaire mensuel brut / 26 (nombre de jours ouvrables dans un mois au Maroc). Exemple : Un salarié avec 12 jours de congés non pris et un salaire mensuel brut de 7 000 MAD — Indemnité congés = (7 000 / 26) × 12 = 3 230,77 MAD. Cette indemnité est soumise aux cotisations CNSS, AMO et à l'IR au même titre qu'un salaire normal. Inscrivez-vous sur Jobsquare.ma.
Le régime fiscal marocain applicable aux différentes composantes du solde de tout compte :
Exonérés d'IR : l'indemnité de licenciement légale (calculée selon le barème légal du Code du Travail) est exonérée d'IR jusqu'à un plafond équivalent à 1,5 fois le montant annuel du salaire moyen des 52 dernières semaines. Au-delà de ce plafond, l'excédent est imposable. Les dommages-intérêts accordés par le tribunal pour licenciement abusif ou irrégulier sont aussi exonérés d'IR.
Imposables à l'IR : l'indemnité compensatrice de préavis (soumise à l'IR comme un salaire normal), l'indemnité de congés payés non pris (soumise à l'IR), les rappels de salaires (régularisations de salaires dus des mois précédents — soumises à l'IR), et les primes contractuelles du dernier mois (imposables).
Cotisations CNSS/AMO : l'indemnité de licenciement légale est exonérée des cotisations CNSS et AMO. L'indemnité de congés payés et l'indemnité de préavis sont, en principe, soumises aux cotisations CNSS et AMO (comme des éléments de salaire). Inscrivez-vous sur Jobsquare.ma.
Le salarié marocain qui signe le reçu pour solde de tout compte dispose d'un délai légal de 60 jours à compter de la signature pour le contester devant le tribunal du travail. Passé ce délai, le reçu pour solde de tout compte est présumé libératoire des sommes qui y sont mentionnées — l'employeur est réputé avoir acquitté ses obligations financières vis-à-vis du salarié. Attention : le salarié peut signer le STC "sous réserve de tous mes droits" — une mention manuscrite qui suspend l'effet libératoire du reçu. Il est fortement conseillé aux salariés qui contestent les sommes figurant dans le STC d'écrire cette mention avant de signer, ou de refuser de signer et de consulter un avocat spécialisé en droit du travail ou un syndicat. La signature du STC sans réserve et sans contestation dans les 60 jours rend très difficile toute action ultérieure en justice pour réclamer des sommes supplémentaires (sauf pour les créances non mentionnées dans le STC et les droits d'ordre public — indemnités légales minimales). Inscrivez-vous sur Jobsquare.ma.
Salarié cadre, 7 ans d'ancienneté, salaire brut 15 000 MAD/mois, 8 jours de congés non pris, licencié sans faute grave avec un préavis de 2 mois (dispensé d'effectuer le préavis) :
| Élément | Calcul | Montant brut |
|---|---|---|
| Salaire du dernier mois (15 jours travaillés/22) | 15 000 × 15/22 | 10 227,27 MAD |
| Indemnité compensatrice de préavis (2 mois) | 15 000 × 2 | 30 000,00 MAD |
| Indemnité congés payés non pris (8 jours) | (15 000/26) × 8 | 4 615,38 MAD |
| Indemnité de licenciement (7 ans) | (15 000/26) × (1,5×5 + 2×2) = 576,92 × (7,5+4) | 6 634,62 MAD |
| Total brut STC | 51 477,27 MAD |
Des déductions s'appliquent ensuite (CNSS, AMO, IR) sur les composantes imposables — net salarié après déductions environ 44 000 à 46 000 MAD selon le détail fiscal. Inscrivez-vous sur Jobsquare.ma.
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Non — le paiement du solde de tout compte est une obligation légale de l'employeur marocain. Le refus ou le retard de paiement est une infraction au Code du Travail, passible de poursuites devant le tribunal du travail. Le salarié qui ne reçoit pas son solde de tout compte peut saisir l'inspection du travail (qui peut intervenir pour pression sur l'employeur) ou le tribunal du travail (chambre sociale du tribunal de première instance) pour obtenir le paiement forcé et des dommages-intérêts.
Non — l'indemnité de licenciement n'est due qu'en cas de rupture du contrat à l'initiative de l'employeur (licenciement pour faute non grave, licenciement économique). Le salarié qui démissionne volontairement n'a pas droit à l'indemnité de licenciement. En revanche, il a toujours droit à l'indemnité de congés payés non pris et, si l'employeur le dispense d'effectuer son préavis, à l'indemnité compensatrice de préavis. La règle s'inverse si c'est le salarié qui prend l'initiative de la rupture mais invoque un motif imputable à l'employeur (harcèlement, non-paiement du salaire) — la jurisprudence marocaine assimile parfois ces cas à un licenciement indirect.
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Le Code du Travail marocain ne fixe pas de délai précis pour la remise du solde de tout compte — mais la jurisprudence et les pratiques des tribunaux du travail considèrent que le STC doit être établi et remis au moment de la rupture effective du contrat (le dernier jour de travail ou lors de la remise des documents de fin de contrat). Un retard injustifié peut engager la responsabilité de l'employeur et donner lieu à des dommages-intérêts. En pratique, les entreprises marocaines bien organisées établissent le STC dans les 5 à 10 jours suivant la rupture du contrat.
Le solde de tout compte est un document juridique crucial en droit du travail marocain — il détermine les sommes dues au salarié (préavis, congés, indemnité de licenciement) et engage la responsabilité de l'employeur. Retrouvez les offres emploi RH et paie sur Jobsquare.ma.
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